1. Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les transactions commerciales entre Auris – Consulting & Investment, S.A. (ci-après « Auris ») et ses acheteurs. Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Aucune condition particulière posée par l’acheteur ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation formelle et écrite de Auris. Le droit suisse est applicable, en particulier le Code des obligations (CO).
2. Offres et prix
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Pour les produits destinés à l’exportation, le taux de change du jour de la vente sera appliqué aux prix. Tous les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Les années de récolte et les prix indiqués sont donnés sans engagement de durée, sauf stipulation expresse.
3. Commande
Toute modification ou annulation d’une commande ou d’une partie de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’Administration des ventes avant l’expédition des marchandises et confirmée par écrit. Auris se réserve le droit de refuser des commandes à sa discrétion.
4. Livraisons
Les livraisons sont effectuées en fonction de la disponibilité et de l’ordre d’arrivée. Auris est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les ventes s’entendent départ entrepôt et le transport se fait toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions convenues. Les dates ou heures de livraison indiquées sont des estimations et ne sont pas contraignantes :
- Tout retard de livraison ne donne pas le droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de réclamer des dommages-intérêts
- Auris ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de livraison pour cause de force majeure.
- La livraison dans les délais est subordonnée au respect des obligations de l’acheteur à l’égard d’Auris
5. Réception et plaintes
L’acheteur doit vérifier l’état apparent des marchandises et leur quantité. Les réclamations doivent être formulées par écrit sur le récépissé de livraison et confirmées au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours de la livraison. En l’absence de réclamation, la marchandise est réputée avoir été reçue conforme.
6. Emballage et expédition
L’emballage et le matériel d’emballage restent la propriété d’Auris. Pour toute livraison, l’acheteur doit payer le service. Pour les clients HORECA et les collectivités publiques et privées, les livraisons seront effectuées, dans la mesure du possible, dans des emballages consignés et réutilisables.
7. Paiement
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ usine, hors taxes, sur base des prix communiqués à l’acheteur. Les factures sont payables au comptant, sauf si un délai spécifique est indiqué sur la facture.
Le non-paiement à la date d’échéance entraîne automatiquement une pénalité :
- la perte de tout délai de paiement accordé pour d’autres factures
- Autorisation d’Auris de suspendre les livraisons jusqu’au paiement intégral.
- l’application de pénalités au taux de 12 % par an, à compter du jour suivant la date d’échéance
- une indemnité forfaitaire de 40,00 CHF par facture en souffrance à titre de frais de recouvrement
8. Clause de réserve de propriété
Auris conserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix, augmenté des intérêts et de toute créance de l’acheteur. La remise du titre de propriété ou de toute preuve d’une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le transfert de propriété implique le transfert des risques.
Dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, l’acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées, mais ne peut les donner en gage ou les céder à titre de garantie. En cas de non-paiement total ou partiel, l’acheteur s’engage à restituer les marchandises livrées à la demande d’Auris.
9. Force Majeure
Auris ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits armés, pandémies, graves perturbations des transports ou décisions gouvernementales. Auris tiendra l’acheteur informé dans les meilleurs délais.
10. Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique aux présentes CGV. En cas de litige, les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux du lieu où Auris a son siège social (Genève, Suisse). Pour les litiges de consommation, les acheteurs peuvent également avoir recours aux mécanismes alternatifs de résolution des litiges disponibles sur www.moderatore.ch.
